Fiscalité FISCALITÉ 6 février 2018LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE ENTRE GÉNÉRATIONS Pour la majorité des propriétaires, leur propriété forestière est un joyau qu’ils cultivent, chérissent et ont la ferme conviction que les travaux qu’ils y effectuent sont nécessaires même s’ils n’apportent leurs dividendes qu’à long terme. Il n’est donc pas surprenant de constater que le transfert intergénérationnel est souvent envisagé. À partir d’un vaste sondage réalisé auprès des propriétaires par la Fédération des producteurs de bois du Québec en 2012, 60% des propriétaires avaient plus de 55 ans 74% ont l’intention de laisser leur propriété en héritage 51% ont acquis leur première propriété via un membre de leur famille Une connaissance des règles fiscales permet d’éviter les mauvaises surprises au moment du transfert (1). Les deux ordres de Gouvernement reconnaissent le droit de transférer à la prochaine génération avec un report de l’impôt, mais il a des critères importants à respecter. Le propriétaire doit détenir un Plan d’aménagement forestier (PAF) et démontrer qu’il l’a suivi. Il doit avoir exercé une activité forestière de nature commerciale. La production des états de revenus et de dépenses annuels est nécessaire. Ces revenus et dépenses laissent une trace des opérations financières qui sont exigés par les deux paliers de gouvernement lors du transfert. Il doit remplir ces exigences pour plus de la moitié du temps qu’il a possédé la propriété. Par exemple, pour M. Tremblay qui possède sa propriété depuis 20 ans, il devra Détenir un PAF Suivre les recommandations du PAF Produire ses bilans de revenus et de dépenses annuels Avoir rempli ces conditions pendant au moins 10 années Le transfert fiscal à la génération suivante est un report d’impôt. Les enfants devront payer les impôts sur le gain en capital calculé entre le coût d’acquisition par le parent et le montant de la vente future lorsqu’elle sera réalisée. Dans le cas contraire, si les conditions ne sont pas respectées, la facture d’impôt sera celle du gain en capital calculée entre le coût d’acquisition par le parent et de la valeur marchande réelle au moment du transfert (pas nécessairement l’évaluation municipale). Cette facture d’impôt est payable immédiatement, même si la propriété est donnée du vivant du parent. La volonté de léguer sa propriété à ses enfants se prépare plusieurs années à l’avance et la consultation d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste bien au fait des exigences et des critères à respecter pour un transfert intergénérationnel réussi est une nécessité pour éviter les mauvaises surprises (1). Ken Dubé ing.f. Collaboration de M. Bernard Lévesque, SCF Estrie (1) Valider avec un comptable ou un fiscaliste avant de prendre des décisions d’ordre fiscales car il a plusieurs autres critères à respecter et à connaître. Alice Varin, 7 ans Transférer son boisé à ses enfants, Fédération des producteurs forestiers du Québec Vidéo: Le transfert d’un bois entre générations… 1 décembre 2017LE PLAN D’AMÉNAGEMENT FORESTIER ET LES INCIDENCES FISCALES Le Plan d’aménagement forestier (PAF) a une validité de 10 ans et est la porte d’entrée reconnue pour les programmes du Gouvernement du Québec destinés aux producteurs forestiers. L’utilité du Plan d’aménagement forestier (PAF) en ce qui concerne la planification des interventions d’aménagement et de mise en valeur forestière n’est plus à démontrer. Le Plan préparé par les professionnels forestiers donne une vision détaillée de la forêt et établit les travaux de mise en valeur nécessaires pour conserver et améliorer le potentiel forestier de la propriété. Le PAF est aussi l’outil de base en ce qui concerne la reconnaissance fiscale au niveau des deux Gouvernements. Ainsi plusieurs avantages fiscaux sont accessibles aux producteurs dont, les déductions de dépenses, le remboursement des taxes foncières, le report de revenus sur plusieurs années, l’épuisement de boisé, le transfert intergénérationnel de la propriété, etc. (1) Le PAF permet au producteur de planifier, avec le professionnel forestier, les travaux d’aménagement et de récolte à réaliser sur une période de plusieurs années. Les revenus et les dépenses doivent être consignés dans un bilan annuel, déclaré à l’impôt et le producteur valide ainsi qu’il détient une entreprise forestière active. L’utilisation du programme de remboursement de taxes foncières, obtenu à la suite de travaux d’aménagement forestiers validés par un ingénieur forestier, est une façon d’obtenir des revenus annuels tirés de la propriété et cela même pour les années sans récolte ou vente de bois. Les avantages fiscaux reconnus par les deux Gouvernements sont assujettis à des conditions minimales auquel le producteur doit s’astreindre. Le point de départ demeure l’obtention du PAF. Le producteur doit également démontrer qu’il suit son PAF et qu’il gère sa propriété comme une entreprise. Il y déclare les revenus et les dépenses, produit un bilan annuel, assume les charges fiscales correspondantes et a une expectative raisonnable de profit. Les profits sont obtenus par la vente de bois, le remboursement de taxes foncières ou d’autres revenus tirés de la propriété. Le point de départ demeure le Plan d’aménagement forestier et le suivi du même Plan auquel se greffe une planification financière et fiscale régulière (1). La forêt s’en portera mieux et les retombées financières seront optimisées. Ken Dubé ing.f. Texte revu et corrigé par : M. Bernard Lévesque, directeur du service de comptabilité et fiscalité, UPA Estrie (1) Valider avec un comptable ou un fiscaliste avant de prendre des décisions d’ordre fiscales car il a plusieurs autres critères à respecter et à connaître. Ma vision de la forêt, Victoria Varin, 5 ans…
