Les municipalités disposent dorénavant d’un outil fiscal pour encourager la mise en valeur des forêts privées et dynamiser l’activité économique forestière alors qu’en mars 2020, l’Assemblée nationale du Québec a adopté les modifications à la Loi sur la fiscalité municipale pour y inscrire une nouvelle catégorie d’immeubles forestiers.

Cette catégorie regroupe les propriétés forestières de 4 hectares et plus dont la gestion est encadrée par un plan d’aménagement forestier rédigé par un ingénieur forestier et dont le propriétaire est enregistré comme producteur forestier auprès du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Ce changement offre aux municipalités la possibilité de moduler le taux de taxation de ces boisés à l’intérieur d’une fourchette de 66 à 100 % du taux de base afin d’encourager la mise en valeur des forêts. L’inscription de la catégorie des immeubles forestiers au rôle d’évaluation foncière des municipalités s’effectuera graduellement au cours des 3 prochaines années selon l’entrée en vigueur du prochain rôle d’évaluation.

Nous vous invitons à consulter les cartes des rôles d’évaluation foncière municipale des régions de L’Estrie et de la Montérégie pour connaître l’année de révision de votre rôle.

La révision du rôle foncier servira de tremplin à l’identification de la nouvelle catégorie d’immeubles forestiers dans toutes les municipalités du Québec. Cette révision s’échelonnera sur les trois prochaines années à compte de 2021 (cliquez sur la carte interactive plus bas pour savoir à quel moment cette révision aura lieu dans votre municipalité).

Les producteurs forestiers désirant bénéficier de cette mesure fiscale auraient intérêt à entreprendre le dialogue sur ce sujet avec leurs élus municipaux. À cet effet, une lettre type est disponible sur le site internet du Syndicat que les producteurs reconnus peuvent remettre au conseil de ville de leur municipalité. Cliquer ici pour télécharger la lettre type.

Évolution des valeurs foncière de boisés

Comme référence sur l’évolution des valeurs foncière de boisés, les producteurs forestiers peuvent se référer à la présentation de M. Marco Fournie, ING.F., É.A., M.SC de novembre 2020. Où il y est fait mention que la valeur foncière des boisé à connu une hausse de 6.3% par année dans les derniers 20 ans et que cette hausse est sensiblement la même que l’évolution du fardeau fiscale des boisés. Vous pouvez revoir la présentation de M. Fournier sur l’évaluation foncière sur la page You tube du Syndicat Cliquer ici pour revoir la présentation de M. Fournier

En diminuant le fardeau fiscal municipal des producteurs forestiers, les municipalités favorisent l’encadrement professionnel et la saine gestion des boisés privés, encouragent la sylviculture sur leur territoire et soutiennent l’industrie de l’aménagement forestier et de la transformation du bois.

Mise à jour du statut de producteur forestier reconnu

Le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs procède actuellement à la vérification du Registre des producteurs forestiers. Rappelons que le statut de producteur forestier permet à ceux-ci de bénéficier de différentes mesures et programmes du MFFP, dont celui lié à la nouvelle catégorie foncière des immeubles forestiers.
Certains producteurs ont reçu ou recevront prochainement un avis par la poste de la part de leur bureau d’enregistrement leur demandant la correction des informations relatives à leur propriété forestière enregistrée. Si vous recevez cet avis, il sera important de répondre rapidement afin de conserver les avantages reliés au statut de producteur forestier.

La demande de correction est souvent reliée à la récente rénovation cadastrale qui a modifié les numéros de lot. À cet effet, il faut s’assurer que le numéro de matricule inscrit au Registre des producteurs forestiers du Québec corresponde au numéro de matricule inscrit dans le plus récent compte de taxe municipale de votre propriété. Si les numéros ne concordent pas, il faudra contacter votre bureau d’enregistrement dans les plus brefs délais afin de transmettre une copie de votre compte de taxe. La correction de votre dossier s’effectuera sans frais pour une période limitée.

Ce travail de révision est nécessaire afin de permettre la création de la catégorie d’immeubles forestiers dans les rôles d’évaluation foncière des municipalités. Rappelons que la Loi sur la fiscalité municipale exige dorénavant que les municipalités identifient les propriétés des producteurs forestiers reconnus.

En terminant, nous rappelons que les producteurs forestiers sont tenus de signaler à leur bureau d’enregistrement toute modification concernant leur propriété ou leur adresse de correspondance. Vous trouverez les coordonnées de votre bureau d’enregistrement à l’adresse suivante Cliquer ici pour accéder aux coordonnées de votre bureau d’enregistrement

Note : En général c’est le bureau du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec qui dessert les propriétaires du Sud du Québec)